) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme

VERSER UNE INDEMNITE DE 73 448, 31 F AUX EPOUX Y...

s'applique ni aux autorisations d'absence prévues à l'article 75 du même décret, ainsi que le mentionne d'ailleurs expressément le décret, ni à celles prévues à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28

Il résulte des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans version applicable au litige qu'il incombe au représentant de l'État dans le département, tant

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : A concurrence de la somme de 83 440 F, il n'y a pas lieu de statuer

L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard aux dispositions spécifiques de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 29 octobre

L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie si les besoins réels de

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

1.-3.

F, correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû selon elle percevoir, et la somme de 12 000 F, à titre de dommages-intérêts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135

Considérant que, lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Passé ce délai, le demandeur peut, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 du même code. 6.

) de mettre à la charge de la société Savima la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.