En premier lieu, les dispositions de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 qui se bornent à prévoir que le cahier des charges fixant les obligations des sociétés nationales de programme est établi

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Pour chacun

Aux termes de l'article 48 du décret du 4 mai 1972 : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus. / Il prend ensuite connaissance des notes d'études

issue de l'article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution.

6ème échelon sans ancienneté acquise conservée, b) moins de 7 ans d'ancienneté, situation nouvelle : 5ème échelon, situation nouvelle, 1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois (...) ; qu'aux termes de l'article

termes de l'article 48 du même code : " (...)

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

190 du code des douanes modifié en dernier lieu par l'article 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 et relatif à l'exemption des droits de douane et des taxes intérieures sur les produits pétroliers

son activité, n'a pas déféré à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions énumérées par ce texte ; qu'enfin, en vertu de l'article

ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté d'établissement comporte (...) la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article

12 du décret du 28 novembre 1983 était atteint ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la souscommission a siégé dans une composition respectant les prescriptions de l'article R. 136-9 du code

Indépendamment des organisations et associations mentionnées au troisième alinéa de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision

199 septvicies du code général des impôts et du h) de l'article 31 du même code, tel que modifié par l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

litige de son objet ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre doivent être rejetées ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, le garde des sceaux, ministre de la justice, compétent pour prononcer une sanction, y compris de révocation, à l'égard d'un magistrat du parquet en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 48 du même code : " Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit

7, le paragraphe V de l'article 19 et les articles 29, 47 et 48 du règlement intérieur type annexé au décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires

Selon l’article 48-1 de cette même loi applicable, conformément à son article 44, notamment à la société nationale de programme France Télévisions et à la société nationale de programme dénommée Radio

frais d'architecte, de conseil et de personnel qu'il a exposés", la réalité et l'étendue du préjudice ainsi invoqué ne sont pas établis ; Sur la restitution des cautionnements : Considérant que si l'article