En premier lieu, l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que les modalités selon lesquelles les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. 7.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage

Il résulte enfin du point 4 de l'article 5 de ce règlement que le Parquet européen mène ses enquêtes de façon impartiale et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu'à décharge

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association " Les amis du patrimoine de Germignan " la somme de 3 000 euros au titre de l'article

C ou supérieure à 30° C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Y... au titre du même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... et de la COMMUNE DES ALLUES sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, l'association Collectif inter blocs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 modifiant

nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 8 février 2007, 23 février 2008, 3 septembre 2009, 6 décembre 2011, 5 juillet 2013, 9 novembre 2013, 25 novembre

Article 3 : Les intérêts sur la somme de 168 000 F que le centre hospitalier intercommunal de Sèvres a été condamné à verser à Mme Y... seront capitalisés le 5 juillet 1996 pour produire eux-mêmes intérêts

ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4). / 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports, notamment son article L. 3122-3 ; - la loi

1er et 3 du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

X... est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du point 1°) 1.2. de la note attaquée ; Article 1er : Le point 1°) 1.2. de la note de service du directeur général des douanes et des droits indirects

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il

; 3.

janvier 1991 accordant à la société un permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de condamner la ville de Strasbourg à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222

, déduction faite des terrains nécessaires aux ouvrages collectifs, le compte n° 52 a reçu des attributions consistant en une parcelle de 5 ha 01 a 35 ca évaluée à 4 730 points ; que, dans ces conditions