; En ce qui concerne le n° 58 807 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article L.333-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Lors du dépôt de la demande de permis de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997, modifié par le règlement (CE) n° 809/ 2007 du Conseil du 28 juin

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : ( ) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que

Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 5 avril 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit : "Article 2 : La SCP Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin

Article 2 : La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET versera à la commune de Saint-Ismier une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

1er : Les motifs de la décision n° 71509 en date du 27 juin 1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont modifiés ainsi qu'il suit : "Sur l'application de l'article 1518 B du code : (7ème ligne

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

X dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

X..., a renoncé à cette imposition comme dépourvue de fondement légal mais, opposant la compensation prévue par les dispositions du 1 de l'article 1955 du code général des impôts alors en vigueur, a maintenu

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE DRANCY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAR

par l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts, a inscrit, sur les imprimés prévus à cette fin, le montant des plus-values qu'elle réalisait au cours de l'année en compensation des moins-values

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 237 800 F assortie des intérêts, d'autre part transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux