L. 251-2 du code de l'aviation civile, Aéroports de Paris "est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne

D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 7°) l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

13 et les dispositions qui lui sont indivisibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'institution Sévigné est renvoyée devant lemaire d'Issoire pour que lui soit versée l'indemnité à laquelle il a droit.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1752 et 2270 du code civil ; que, dès lors et l'action contractuelle ne pouvant plus être mise en jeu par la chambre de commerce à l'égard des constructeurs après le 24 janvier 1968, les conclusions en

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

24 (2ème alinéa), et a droit à la pension rémunérant les services prévue aux articles 6 (2°) et 21 (2°) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du même décret : La mise à la retraite d'office

un revenu déclaré au sens des dispositions de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles. 14.

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 1424-35 du même code dans sa rédaction applicable au litige issue, notamment pour son huitième alinéa, de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : " (.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La garantie à laquelle les sociétés SOMETRA et SPAPA ont été conjointement et solidairement condamnées envers l'entreprise

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative