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612 résultats pour « article L 640-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033567

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701535

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

n'est pas davantage fondée à soutenir que l'instruction 4-I-1-73 aurait méconnu la portée du 1 de l'article 209 quater, dès lors que, comme il a été dit, ce texte ne prévoit la constitution de la réserve

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

R. 57-7-45, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

X..., d'une part, à lui rembourser la somme de 4 000 F versée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à lui verser

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963239

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

158-ter du code général des impôts, soit substitué au motif juridiquement erroné, fondé sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article 158 bis du même code, pour lequel la réclamation de

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471059.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005779

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

4 du décret susvisé du 25 février 1993 modifiant l'article 5 du décret susvisé du 12 octobre 1977, aux termes desquelles : "Lorsqu'elle constate qu'un projet dont la demande d'autorisation lui est présentée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008018731

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659618

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En premier lieu, en interprétant les stipulations du contrat de partenariat citées au point 5 comme rendant obligatoire la procédure de conciliation avant la saisine du juge du contrat en cas de désaccord

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988516

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Article 2 : La requête n° 178552 est rejetée. Article 3 : Les articles 5 et 6 du décret du 3 janvier 1996 attaqué sont annulés.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694752

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

179 du code général des impôts, faute pour l'intéressé d'avoir souscrit, pour ladite année, la déclaration de revenu global prévue au premier alinéa de l'article 170 du même code ; que M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011981

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

302 septiès A du code général des impôts et prévoyant, à l'époque, pour les contribuables concernés, l'obligation, énoncée par les articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au même code, de déposer

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024276

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

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