Article 2 : La sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de la société Capexis est portée à 150 000 euros.

Caen la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-8 du code du travail.

avec les intérêts de droit à compter du 31 janvier 1979 et capitalisation à la date de la présente requête d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents des chambres peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de

Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif deClermont-Ferrand en date du 13 mars 1984 est réformé en ce qu'il a decontraire à la présente décision.

de deux mois ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, les dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse

L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative, informée à la date du 22 novembre 1984, de façon non

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16 du code de la construction et de l'habitation, des mots " le propriétaire de l'ascenseur concerné et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 du même code

maladie de la région parisienne devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité

à l'accord du 1er juillet 1997 relative au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de

Considérant que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER DE FEURS est rejeté.

Aux termes de l'article 2 de cette directive : " 1.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code