Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4 ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 39 quindecies : "2.

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

L. 145-35 prévoit une procédure facultative de conciliation pour les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 ; que l'article L. 145-36 prévoit des conditions particulières de fixation du prix

recevoir un rapport douze jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays".

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

Ainsi, le maire ne peut être regardé comme se trouvant en situation de compétence liée pour prendre les mesures prévues par l'article D. 161-11 du code rural. 4.

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier : " () Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article

4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 ne sont pas de nature à donner une base légale à la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte ; que l'article 5 du décret du 14 octobre 1954

L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n

R-142-20 du code de la sécurité sociale, relatif à la tenue des audiences du tribunal des affaires de sécurité sociale : "Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par :

Vu 1°), sous le n° 142 020, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1992 et 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi

R. 212-7 est pris après avis [de] la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (...) " ; que l'article A. 142-23 du même code prévoit que : " Au sein de la commission

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles

Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les