la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.) approuvée par lettre ministérielle du 2 juillet 1985 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports et du logement de modifier l'article

R. 427-6 du code de l'environnement.

L. 421-1 du code de l'urbanisme : Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

L. 4232-1 et L. 4234-4 du code de la santé publique que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale, à l'exception

de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, et de condamner la Fédération française de Tennis à payer à MM.

X..., dans l'instance n° 114 422, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Sont annulés le jugement du tribunal administratif de Besançon

L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité temporaire ou permanente de travail (

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail disposent que

d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. (...) / Sous réserve des dispositions

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage

X... d'avoir joint une autorisation de défrichement à sa demande de permis de construire, l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme

qu'il résulte des dispositions des articles R. 4234-1 à R. 4234-4 du code de la santé publique que les plaintes dirigées contre des pharmaciens sont adressées au président du conseil régional ou du conseil

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

L. 4232-1 et L. 4234-4 du code de la santé publique que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale, à l'exception

L. 4232-1 et L. 4234-4 du code de la santé publique que les poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale, à l'exception

à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

de la loi du 6 janvier 1986, modifiant l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, intervenue postérieurement à la date du permis qui leur a été délivré ; qu'ainsi, en application des dispositions susmentionnées

, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS N°S 61-421 ET 61-422 DU 2 MAI 1961 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que ces dispositions réservent cependant l'application des articles L. 422-1 à L. 422-5 du même code relatifs aux cas d'exemption du