de la Polynésie française le jeudi 24 mars 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 011 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. / Toutefois : / a.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE : "...

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que l'administration, après avoir constaté que les requérants ne parvenaient pas à préciser l'origine des crédits

Aux termes de l'article 6 du règlement du 21 novembre 2012 : " 1.

Aux termes de l'article 6 du règlement du 21 novembre 2012 : " 1.

Aux termes de l'article 6 du règlement du 21 novembre 2012 : " 1.

Les dispositions de l'article L. 136-2 prévoient que l'assiette de la contribution due par les artistes auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3, aux termes duquel : " Les revenus

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dont l'intéressé pourrait se prévaloir à l'encontre de l'administration ; Considérant

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Engie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1383 EST PORTEE A VINGT-CINQ ANS OU A QUINZE ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS

1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3-I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ; que la S.A.

l'implantation de bâtiments industriels dans la forêt domaniale du Bas Agly, ne relève pas du droit d'usage au sens de l'article L. 138-1 précité du code forestier ; que par suite le moyen tiré de la

AUX SOCIETES EN LIQUIDATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION POUR QUELQUE CAUSE

Article 2 : M.

Y... au titre des années 1974, 1975 et 1976 est diminué des sommes de 8 333 F, 8 359 F et 3 658 F respectivement. Article 2 : Il est accordé à M.