AUTORISANT PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES ARRETES SUSMENTIONNES, L'UTILISATION D'APPELANTS POUR LA CHASSE DE DIFFERENTS OISEAUX DE PASSAGE, A MECONNU CES DISPOSITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

23 décembre 1986 modifiée, à tout le moins, pour le cas où ils seraient regardés comme divisibles, l'annulation des articles 1, 4 et 5 dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation des articles 2, 4 et 5 de cet arrêt.

X... en tant qu'elles sont dirigées contre les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du 22 mai 1991. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

1ER - LES ARTICLES 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ET 11 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, SONT ANNULES.

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

9 de l'accord franco-algérien : « Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III du

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

9 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) ... les ressortissants algériens doivent présenter

4 de l'arrêté du 5 juillet 2018 et, d'autre part, elle s'est estimée en situation de compétence liée en rejetant sa candidature au seul motif qu'il n'avait pas adressé ses pièces complémentaires par voie

Considérant que, eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, les requérants doivent être regardés comme ne contestant que les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays " n° 2015-18 LP/APF, adoptée le 26 novembre

l'exécution n'a été interrompue qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, revêtent, en droit français, la qualification de complicité de tentative d'assassinat, prévue par les articles

la direction de l'éducation surveillée au ministère de la justice ou placés sous le régime de la liberté surveillée" il ajoute toutefois qu'il le fait "dans le cadre des dispositions précisées aux articles

; Considérant que les articles 4, 4 bis, 5, 6, 7, 7 bis, 8 et 8 bis de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces

, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis (lettres a à d) et du titre

9 de cet accord : "(à) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole,

Article 4 : Le jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

février 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 242-1 de ce code.