TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES

que l'arrêté du 26 juillet 2000, déclarant abrogé l'arrêté du 13 décembre 1996, n'a été pris que pour l'exécution du jugement du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Besançon annulant cette autorisation

1989 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 10 novembre 1988, confirmant celle du 20 juillet 1988, par laquelle le préfet de la Martinique a déclaré caduque l'autorisation

du territoire et des transports, chargé des transports, annulant la décision du 23 septembre 1985 de l'inspecteur du travail et des transports de Caen qui avait refusé à la société Bonafini S.A. l'autorisation

du jugement du 10 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la "Société MAISONS PHENIX LORRAINE" a demandé le 15 avril 1982, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

décembre 1980, de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à licencier Mme X..., déléguée syndicale, et la décision du ministre du travail, en date du 5 juin 1981 confirmant ladite autorisation

novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 2 juin 1982 de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de membre

sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 1er octobre 1984 de l'inspecteur du travail d'Alençon refusant l'autorisation

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" L'AUTORISATION

comité d'entreprise, qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'après avis du comité d'entreprise et avec l'autorisation

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 1983 qui lui a refusé l'autorisation

taux plein, le motif tiré de ce que ce salarié a atteint la limite d'âge fixée par la convention collective n'est pas, par lui-même, de nature à justifier le licenciement ; qu'enfin, pour refuser l'autorisation

Y... a également demandé l'autorisation de créer une officine dans le local susmentionné du ... ; que, par arrêté du 19 janvier 1981, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé M.