, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de

immobilière ROYER-TIGNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution

desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 90-1111

justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages

non justifiée dans les 48 heures pourra être considérée comme une faute si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la justification de l'absence n'est pas fournie ou le

X..., délégué du personnel, de son emploi de chargé de la gestion de comptes de particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

En exécution de ce jugement, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi le Conseil d'Etat de conclusions tendant à ce qu'il déclare légales ces délibérations.

Jean-Pierre X... au grade de directeur territorial à compter du 1er décembre 1994 et, d'autre part, rejeté ses déférés tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces

spéciales d'absence et l'octroi d'une copie de la liste des agents gérés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint

considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Mateus A, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 23 août 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet

de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, enfin suspendu l'exécution de l'autorisation litigieuse et réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il avait

" et l'association " Code animal " demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en septembre 2001, elle a obtenu le 19 janvier 2005 une autorisation

devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

devra être payée pour chaque période rachetée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres