A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.

Elle ne dispense toutefois pas ces projets du respect des autres conditions prévues pour la délivrance de la dérogation par l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente

dans le présent paragraphe.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est ...

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal faute de limiter la durée de publication des données ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux

compétente pour émettre un avis, sans que soit prévu un dispositif propre à garantir que, notamment dans les cas où il était compétent pour autoriser les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

droit à la demande de suspension présentée par la SCI Mésange.

; Considérant que la demande présentée le 15 mai 1984 par la société à responsabilité limitée Couvrapose en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M.

l'appréciation portée par l'autorité administrative.

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Considérant que, par une décision du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société La Chaîne Info (LCI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, par un arrêté du 19 décembre 2022, autorisé la réalisation

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compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement

la demande ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfecture de l'Ain leur a délivré une autorisation de regroupement familial qui liait les autorités consulaires

en cas de diffusion rapide de l'épidémie au sein du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville, et, en l'absence d'un tel plan, de l'élaborer en concertation avec les autorités sanitaires ; - assurer le lavage

qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

Y... en fixant l'évaluation, compte tenu des circonstances de l'espèce, à 2 000 F ; Considérant d'autre part que si en l'absence de service fait, l'intéressée ne peut prétendre au versement des rémunérations