Mme Anne-Marie X... et autres à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

correspondant aux besoins des constructions et installations, et non aux conditions d'aménagement d'un parc de stationnement public ; que les moyens tirés de ces dispositions sont donc, en tout état de cause

publique emportait également mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du règlement du lotissement dit du parc de la mairie et son arrêté du 1er avril 2004 déclarant des parcelles cessibles pour cause

RESERVE FONCIERE DESTINEE A DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

L'ELECTRICITE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ N'EST SAISI OBLIGATOIREMENT QUE DES ACTES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS

immeubles présentant à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause

l'aménagement de la rue de la Gare ; 2°) annule l'arrêté susmentionné du 24 mai 1984 du commissaire de la République du Haut-Rhin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - ENERGIE | 34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE - Prélèvement d'une superficie supplémentaire - Légalité.

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

"Val de France II" en réparation des désordres causés par une inondation survenue le 5 juin 1982, 2°) rejette la demande d'indemnisation présentée par les deux syndicats de copropriétaires devant le tribunal

février 1988 déclarant cessible une partie des immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LA DEMOISELLE X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN STATUANT SANS METTRE EN CAUSE

d'utilité publique ; que la circonstance qu'il soit prévu, sur la parcelle du ..., la construction de logements en nombre inférieur à ceux qui y existent actuellement n'est pas de nature à remettre en cause

CELUI INDIQUE AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 MARS 1973, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE NE REMET EN CAUSE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE | 34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

- FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires.

X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER LADITE COMMUNE DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR, PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

AVAIENT ETE ADRESSEES ANTERIEUREMENT A ELECTRICITE DE FRANCE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, DES DOMMAGES CAUSES