tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement

déclaration de ses résultats, dès lors que l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 avait été mise en recouvrement avant la publication de cette note au bulletin

l'extension d'un accord en application de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013, que " la consultation des acteurs concernés () est réalisée par une publication pendant trois semaines au Bulletin

A s'est livré à de la propagande électorale au sens des dispositions précitées en utilisant le bilan, le programme politique et le nom du maire sortant, en apparaissant à ses côtés notamment sur la page

NOTABLES CORRESPONDANTS QUE CET APPARTEMENT A ETE ACQUIS PAR LE REQUERANT POUR LE PRIX DE 20.000 F LE JOUR MEME OU CELUI-CI L'A REVENDU POUR LE PRIX DE 55.000 F ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A PAYE

Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite. » ; que le deuxième alinéa du même article prévoit : « Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice

occupait précédemment, en deuxième lieu, d'enjoindre au centre hospitalier d'Ajaccio de le réinscrire sur ces tableaux, de procéder à la régularisation de ses droits à pension, de lui remettre ses bulletins

Si celle-ci se prévaut de la tolérance admise par les commentaires administratifs publiés le 1er avril 1976 au bulletin officiel des impôts sous la référence 14 B-1-76, aujourd'hui repris au paragraphe

déclaration de ses résultats, dès lors que l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 avait été mis en recouvrement avant la publication de cette note au bulletin

déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure pénale autorise le tribunal qui a prononcé la condamnation à exclure qu'elle soit inscrite au bulletin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire-droit, si nécessaire, d'ordonner à l'administration de produire les bulletins de contrôle trimestriels qu'il a retournés à l'Association pour l'emploi dans

Considérant qu'une décision ministérielle du 11 août 1942, publiée au bulletin officiel des contributions directes de la même année, indique qu'un arrêté du 31 janvier 1942 a prévu que les ports autonomes

qui revêt un caractère habituel à cette période de l'année, poursuit le même objet informatif et est rédigé en termes mesurés et dénués de toute polémique électorale ; qu'ainsi, la publication de ce bulletin

La cour a relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que les omissions et insuffisances d’imposition à l’origine des rectifications litigieuses avaient été révélées par un bulletin de signalement

du 19 décembre 2006 du bureau du Sénat : Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés

procédure et pour une durée maximum de vingt jours " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin

redevance, n'aurait pu entrer en vigueur faute de mesures de publicité suffisantes ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 : "Sous réserve des décisions de justice passées

Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres

Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le montant minimum. (…) / Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels