sous astreinte de 337 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

commune de Cellettes (Loir-et-Cher) a accordé à M. et Mme Y... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement "Les Aulnaies", ensemble ladite décision, et, d'autre

régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées (...

ressort du comité technique radiophonique de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

FRITZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations des 11 octobre 2006 et 14 décembre 2006 arrêtant les listes des brigadiers-chefs de police admis à l'examen des capacités

C ont demandé au préfet de la Haute-Savoie, en tant que représentants d'un groupe de gens du voyage constitué d'une soixantaine de caravanes, l'autorisation d'occuper l'aire de grand passage d'Allinges

novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 24 juillet 1997 rejetant sa demande de validation de capacité

1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 3 mars 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Appt. 202, à Troyes (10000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mai 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

Corinne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

(42750) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monts la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres