Par un arrêt du 30 juin 2015 devenu définitif faute d'avoir été contesté, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit aux conclusions de l'appel principal formé par la Banque de France en tant

de l'annulation des décisions susmentionnées formant les éléments successifs d'une même opération juridique, le Conseil d'Etat, compétent pour connaître directement des conclusions dirigées contre le

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Par un jugement du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande indemnitaire.

X... au titre des années 1965, 1966, 1967 et 1968, que celui-ci conteste, l'administration a tenu compte, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des revenus que le requérant a tirés

qu'elle était tenue de souscrire du fait de cette activité imposable à l'impôt sur les sociétés, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits que la cour administrative

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, que la cour a retenu l'existence de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, imputé ces désordres à l'absence des travaux de ragréage de la dalle de béton prévus au contrat ainsi qu'à la

par la cour qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler, sauf dénaturation des faits ; que, d'autre part, dès lors que la cour a jugé fondée la résiliation du marché en litige, elle a pu

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survenus et souverainement apprécié l'absence d'intention dolosive alléguée, elle n'a pas commis d'erreur de qualification en déniant à ces faits le caractère de faute assimilable à une fraude ou à un

de ces constatations, qui ne sont entachées d'aucune dénaturation, que l'activité exercée par M.

de sa condamnation, par le juge judiciaire, à réparer le préjudice causé par l'absence de caractère réel et sérieux de leur licenciement ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment

Marcel X... est dirigé contre l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a constaté qu'à concurrence de la somme de 41 362 F, il n'y avait plus lieu de

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