contesté devant le juge de cassation, le tribunal administratif a jugé qu'une telle clause, instaurant un déroulement de carrière pour un agent non titulaire, méconnaissait une règle d'ordre public et

d'invalidité calculée sans application de la règle du plafonnement et majorée au titre de l'assistance d'une tierce personne sur la base de la responsabilité pour faute, du montant correspondant au salaire

seule décision ; Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Grenouilleau" a été établi au nom de son gendre M. Ubald Y... ; que M.

Il résulte de ce qui précède que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé,

ce fait, être regardée comme suffisamment motivée ; Considérant que si le ministre demande subsidiairement que cette somme soit, par voie de substitution de base légale, regardée comme des bénéfices non

objectif et non pas au regard d'une appréciation portée en considération de sa personne touchant notamment à son déroulement de carrière ; que, toutefois, les dispositions précitées du II de l'article

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant au nom de la société à responsabilité limitée "L'éveil

suivants du code général des impôts, la taxe d'habitation est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation et établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition au nom

pièces du dossier qu'afin de disposer des moyens nécessaires à son séjour en France, elle a procédé à un retrait de devises pour un montant de 2 000 euros, prélevé sur un compte bancaire ouvert à son nom

dans les bénéfices de cette dernière, une fraction qu'elle a ensuite regardée comme des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 111-d précité puis soumise à l'impôt sur le revenu au nom

enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires

X..., a condamné à bon droit la commune à verser à la caisse susnommée le montant non contesté des indemnités journalières qu'elle a servies à son assuré ; Cons. que pour les motifs exposés ci-dessus la

Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années 1998, 1999 et 2000 sur la base du montant des salaires

' ", est apportée la réponse suivante : " Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ".

parisienne refusant d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données à sa recommandation, déclare inexistant le document dénommé "Statut du personnel de l'agence" et nulle et non

indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires

Y... soutient que l'administration pour reconstituer ses recettes à partir notamment du montant des dépenses de caractère professionnel qu'il a réglées en espèces a, à tort, retenu, notamment, le total

Les conventions d'assurance chômage, conclues entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, ont le caractère de conventions de droit privé.