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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604485
18 février 2011
que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032496598
4 mai 2016
CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920066
21 août 1996
des cotisations de taxe parafiscale - Inapplicabilité de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 (1) - Caractère néanmoins obligatoire de la mention des bases de liquidation (2).
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456996.20220125
25 janvier 2022
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462341.20220622
22 juin 2022
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
soutiennent que la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à ne pas laisser créer une situation anticoncurrentielle durable, au nombre de personnes concernées et au caractère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364446
13 juillet 2011
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; /4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
En ce qui concerne la soumission, par l'accord du 14 décembre 2015 et son avenant du 30 septembre 2016, de la couverture collective obligatoire qu'ils organisent à une " condition d'ancienneté " : 6.
CETAT:CETATEXT000033464911
23 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national
CETAT:CETATEXT000007838685
27 mai 1994
culturelles, étant précisé que les autres vocations antérieurement exercées par le SIVOM étaient supprimées" et qu'aux termes de l'article 7 nouveau des statuts : "Les vocations 3, 4 et 5 n'ont aucun caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259467
6 avril 2007
demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102110
3 février 2003
d'un régime institué au bénéfice d'une catégorie déterminée de salariés de l'entreprise, susceptibles comme tels d'être regardés comme affiliés à titre obligatoire pour l'application des dispositions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007875766
10 janvier 1996
en application de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 1965 : "L'admission dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460821.20221027
27 octobre 2022
national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF en tant qu'il instaure l'application d'un coefficient temporaire sur les retraites complémentaires obligatoires
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694613
7 décembre 1983
LE CONTRAT, QUI SE REFERE OBLIGATOIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, PRECISE LA DUREE ET LA DATE D'EFFET DU CONTRAT" ; QUE LA DUREE DU CONTRAT SIGNE PAR M.
CETAT:CETATEXT000007876398
17 juin 1996
X..., ne constituait pas une dépense obligatoire pour la commune ; 2°) condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Vosges à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833725
14 octobre 1991
X... soutient que l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation en ne complétant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039757548
27 décembre 2019
Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083304
16 octobre 2013
Les articles R. 262-87 à R. 262-91 précisent les conditions dans lesquelles ce recours administratif préalable obligatoire est présenté au président du conseil général puis, le cas échéant, soumis pour
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