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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604485

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032496598

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920066

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

des cotisations de taxe parafiscale - Inapplicabilité de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 (1) - Caractère néanmoins obligatoire de la mention des bases de liquidation (2).

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456996.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462341.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022952322

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

soutiennent que la condition d'urgence est remplie, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à ne pas laisser créer une situation anticoncurrentielle durable, au nombre de personnes concernées et au caractère

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364446

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220042

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; /4° Par la dispense d'enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats, dans un cadre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En ce qui concerne la soumission, par l'accord du 14 décembre 2015 et son avenant du 30 septembre 2016, de la couverture collective obligatoire qu'ils organisent à une " condition d'ancienneté " : 6.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464911

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838685

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

culturelles, étant précisé que les autres vocations antérieurement exercées par le SIVOM étaient supprimées" et qu'aux termes de l'article 7 nouveau des statuts : "Les vocations 3, 4 et 5 n'ont aucun caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259467

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102110

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

d'un régime institué au bénéfice d'une catégorie déterminée de salariés de l'entreprise, susceptibles comme tels d'être regardés comme affiliés à titre obligatoire pour l'application des dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875766

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

en application de l'article 3 du décret susvisé du 19 mars 1965 : "L'admission dans tout établissement d'enfants, ayant un caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460821.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF en tant qu'il instaure l'application d'un coefficient temporaire sur les retraites complémentaires obligatoires

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694613

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

LE CONTRAT, QUI SE REFERE OBLIGATOIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, PRECISE LA DUREE ET LA DATE D'EFFET DU CONTRAT" ; QUE LA DUREE DU CONTRAT SIGNE PAR M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007876398

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

X..., ne constituait pas une dépense obligatoire pour la commune ; 2°) condamne la caisse de mutualité sociale agricole des Vosges à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

X... soutient que l'administration aurait fait une appréciation erronée de sa situation en ne complétant pas la durée de ses services du temps qu'il a passé obligatoirement sous les drapeaux, soit un an

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757548

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Vu la procédure suivante : L'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) SNCF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle (Charente-Maritime

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083304

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Les articles R. 262-87 à R. 262-91 précisent les conditions dans lesquelles ce recours administratif préalable obligatoire est présenté au président du conseil général puis, le cas échéant, soumis pour

Source officielle

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