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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203512
16 avril 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 janvier 2010
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491630
4 mai 2016
Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisie, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'urgence ne justifiait pas que soit prononcée la suspension de
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458681.20220923
23 septembre 2022
demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:458686.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458695.20220923
CETAT:CETATEXT000021497362
20 février 2002
Christophe A et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ prononce sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 26 novembre
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145981
14 mai 2003
discipline des commissaires aux comptes, sur recours du commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de Lyon, lui a infligé la sanction de suspension
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020871137
7 juillet 2009
administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
2 SS
CETAT:CETATEXT000008117621
23 novembre 2001
demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que, pour prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Var en date du 27 mars 2001 refusant à M.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938272
3 septembre 2007
disciplinaire en saisissant la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2006 par lequel ces ministres ont prononcé la suspension
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487059
16 juillet 2010
; la SCI 3 LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension
CETAT:CETATEXT000037493038
8 octobre 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté d'éloignement est immédiatement exécutoire et qu'il n'existe aucun recours suspensif ; - il est porté une atteinte grave et
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008069717
21 mars 2001
, par le juge des référés, de l'exécution d'une décision administrative est, en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit
CETAT:CETATEXT000022952322
18 octobre 2010
. ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III,
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000008174572
15 mars 2004
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212336
7 mars 2019
référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la suspension
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186788
4 juillet 2003
de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique 90 Kv Carjac-Godin
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024547273
13 juillet 2011
retraits de points consécutifs à chaque infraction, l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008151607
7 février 2003
aménager un centre de vacances pour adolescents avec hébergement sous toile et valant permis de construire pour aménager, réhabiliter et étendre des bâtiments existants ; 2°) de rejeter la demande de suspension
8 SS
CETAT:CETATEXT000008111690
28 décembre 2001
l'ordonnance du 10 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension
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