X..., délégué du personnel de l'établissement de Nîmes ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment son article L

l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat

X..., délégué du personnel, à la société Roger Guy, à la suite de la vente de son activité de chai à cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

soumis à l'obligation de déclaration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 133-7 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008 : Le maire établit une liste des personnes

du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseiller prud'homme, était fondée sur le refus réitéré de l'intéressée, qui avait exercé pendant plusieurs années les fonctions

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juin 2004 par lequel le magistrat délégué

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, qui bénéficient, dans

d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de

X..., notamment un propriété à usage de porcherie et d'élevage industriel dont les produits étaient repris dans les comptes de la minoterie ; qu'il résulte, en outre, de l'examen du compte courant ouvert

du personnel qui devaient avoir lieu à l'établissement de Clermont-Ferrand de la société SOBEA ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date susindiquée, les ouvriers et employés de l'établissement

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué

d'une société dans les agglomérations de Lille et de Paris [1]. | 66-06-03,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ETABLISSEMENT -Fixation par le directeur départemental

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : / (...) 2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant (...) ".

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 du conseiller délégué

A n'apportait au soutien de ses allégations relatives aux risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressé justifiait résider habituellement en France depuis dix années ; que toutefois, si M.

Z..., X... et Lheureux, délégués du personnel suppléants ; que sur recours hiérarchique de la société employeur, enregistré le 3 juillet 1985, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par une

Robert Y..., délégué du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne