Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 par laquelle la commission

Il résulte des termes mêmes des dispositions issues de cette ordonnance, d'une part, que les nouvelles commissions régionales qu'elles instituent sont compétentes pour se prononcer sur les procédures de

après avis d'une commission régionale de l'hospitalisation.

D, d'autre part, annulé la décision du 13 septembre 2007 par laquelle la commission régionale de discipline de la LIGUE CORSE DE FOOTBALL a infligé ces sanctions à l'encontre du club de football de Lucciana

X... lors du dépôt de sa demande devant la commission régionale et qu'il a produite après qu'est intervenue la décision de cette commission, a été examinée par la commission nationale dont la décision

1945 modifiée a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges en date du 7 mars 1997 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ;

13 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription

conclusions écrites, en application des dispositions de l'article 98 du décret précité du 12 août 1969 dans leur rédaction issue du décret du 3 juillet 1985 ; que le commissaire du Gouvernement devant la commission

pour intenter les poursuites, citer l'intéressé à comparaître et doit déposer des conclusions écrites, en application de l'article 98 du même décret ; que le commissaire du gouvernement devant la commission

DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

confirmant la décision du 25 juin 2002 par laquelle la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau

la décision du 14 septembre 2001, par laquelle la commission régionale des Pays de la Loire de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre ;

la décision du 17 janvier 1997 par laquelle la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 DISPOSE QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AUX GREFFIERS AU TITRE DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 SERONT VERSEES DES QUE LE MONTANT EN AURA ETE FIXE PAR LES COMMISSIONS

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 février 1987 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1986 de la commission

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission

et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 29 janvier 1985 de la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1992 de la commission

: 1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 1er avril 1992 de la commission