la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la S.A.R.L.

n° 4, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui rembourser le montant des travaux réalisés sur le mur de soutènement de cette voie communale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril

publique, d'une part, Mme B, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le maire de la commune de Trois-Rivières, et le SMGEAG ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 10 avril

, a refusé de lui communiquer une partie des documents faisant partie des bilans et comptes détaillés de ces organismes pour les années 1982 à 1990, - à la condamnation du président à une astreinte de

justice administrative ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est séparée de son fiancé ; que les bans de mariage émis par la mairie le 13 février 2009 ne sont valides que pendant

X... est irrecevable et doit être rejetée ; Sur les requêtes n° 83 198 et 111 117 tendant, d'une part, à l'annulation de la note administrative attribuée à M.

part, rejeté la demande.

Les parties en sont informées par tout moyen et disposent, sauf en cas d'urgence, d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience.

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

perdante, soit condamné à verser à M.

de Vesoul pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2°) d'ordonner la communication des dossiers de procurations conservés par les officiers de police judiciaire qui les

perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE VORTEX la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La

aux parties d'un moyen relevé d'office ; Considérant, d'autre part, que l'injonction de délivrer à Mme X le titre de séjour que, sous réserve des vérifications d'usage, le préfet de l'Hérault, par sa

, que les effets de la 5G sont incertains et, d'autre part, qu'ils pourraient s'avérer désastreux, entraînant une plus grande exposition des individus aux ondes, un épuisement des ressources naturelles

de la cour administrative d'appel de Paris en date du 4 avril 1997 ainsi que les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1996 sont annulés.

contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-678 du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication

, engagée par la communication de la demande au défendeur, et par une audience publique ; que la procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande

Considérant, en premier lieu, que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties

lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

nationale de l'informatique et des libertés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience