du Service de Santé des Armées de Bordeaux et a décidé qu'il effectuerait les obligations légales du service national actif ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

illégal ne saurait être accueilli ; Sur la légalité du refus de communiquer au requérant les documents administratifs composant le dossier au vu duquel a été prise la décision de rejet de sa candidature

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A... à lui payer une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des

avec une personne détenue à l'intérieur de l'un de ces établissements, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article

publique, d'une part, la SOCIÉTÉ DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA) et M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 29 décembre 2003, le conseil municipal de la commune de Jausiers (Alpes de Haute-Provence) a décidé

Pierre-Louis X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

faits de fraude électorale ; qu'il y a lieu, par conséquent, de communiquer le dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que le prescrit l'article L.

Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur" ...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMBY (Pas-de-Calais), représentée par son maire, domicilié en cette qualité

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation (

B...du dossier administratif de l'intéressé et condamné la commune à lui verser une indemnité de 600 euros en réparation du préjudice subi.

inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2000 en tant qu'il arrête un tableau d'avancement ne comportant pas son nom ; Vu les autres pièces des dossiers

de son dossier à M.

pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie a refusé de lui communiquer

, du dossier de l'affaire. / Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les conclusions du procureur général. / L'intéressé peut, dans le délai d'un mois à dater de la communication

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mettre fin aux fonctions de M.

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient qu'en raison de l'absence de communication de certaines pièces du dossier qui seraient, selon elle, à l'origine des poursuites et constitueraient