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Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de SOCIETE SADE, - les conclusions de M.

la SARL AQUAMED demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des consorts Y... et de M. et Mme X..., annulé, d'une part

droit syndical dans la fonction publique ; Vu 2° la requête enregistrée sous le n° 67 175 le 26 mars 1985 présentée pour le Syndicat national de l'enseignement du second degré, dont le siège est ... à Paris

K O, Mme J C, M. et Mme F G et Q B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes

Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 31 mars 1998 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris

Enfin, aux termes de l'article L. 4311-4 de ce code, pris pour la transposition de la même directive : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de l'autoriser à porter plainte avec constitution de partie civile au nom de

Wahl, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du syndicat Force Ouvrière de la compagnie "CITERNA" et de M.

Y... et Mme X..., d'une part, et la S.A.R.L.

Par un jugement n° 1709115 du 2 avril 2019, le tribunal administratif a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte

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Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Dans les six mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité, la Commission présente un rapport, dénommé "rapport d'examen", et un projet de

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