Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la ville de Paris au versement d'une somme de 19 200 euros en réparation du trouble causé dans ses

dit, le tribunal administratif a condamné solidairement M.

DECEDA QUELQUES MOIS PLUS TARD DES LESIONS QUI EN RESULTERENT ; QUE MME MONIQUE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y...

Saône-et-Loire du 11 mars 2002 ordonnant la fermeture pour 3 mois de l'établissement "Le Traxx" situé à Montchanin et gérée par la société requérante ; 2°) de suspendre l'arrêté susmentionné ; 3°) de condamner

somme équivalente au montant des créances, en réparation du préjudice subi par lui du fait du retard mis à informer les personnels intéressés de leur droit au remboursement des quotes-parts de loyers

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ... ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIRAIT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION

Y... en congé de longue maladie, le tribunal administratif dont le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'aucune erreur matérielle, a jugé que les moyens invoqués soit manquaient en fait

Roger X..., agent de service du bureau d'aide sociale requérant ; d'autre part, condamné la ville de Paris à verser à M.

Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros,

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui

la responsabilité lui est imputée, ne dépend pas de l'évaluation faite par l'autorité judiciaire dans un litige dans lequel cette personne privée n'était pas partie mais doit être déterminée par le juge

X... au mas Begou à Moules ( Bouches-du-Rhône) du fait du refus de l'association d'exécuter le projet de fossé dit "du Begou", et l'a condamnée à verser à M.

X... tendant à l'annulation de cette décision et, d'autre part, a condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

tribunal administratif de Nantes du 20 novembre 1993, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1982 et 1983 ; 2°) de condamner

ET SIS ..., ALORS QUE CETTE EXPULSION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC, L'ETAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET ENGAGE DE CE FAIT SA RESPONSABILITE A PARTIR DU 26 JUILLET 1965 ; QUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services

X... ; 3°) de condamner M.

ALLAIRE, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.