Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

de la forêt précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la société Espinho ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ; que l'accord franco-algérien lui permet de bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence ; que la nécessité impérieuse ne saurait

fonctionnelle et garante de l'intimité des personnes détenues ainsi que de procéder immédiatement à la réparation de toutes les cloisons de toilettes détériorées ; - de prendre toutes les mesures nécessaires

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

X et autres, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE NTA la somme de 87 479,21 euros en indemnisation du préjudice lié au transport des matériels nécessaires à la mise en conformité de la barge, à Mururoa.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la MUTUELLE LE SACRE CŒUR et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, - les conclusions

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT " L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

arrêt n° 21DA00442 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord d'accorder cette autorisation environnementale, assortie des prescriptions nécessaires

...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions

A C, Mme B D et la société Connecting Resilience demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions