administratif, en tant que cette décision confirme qu'il y a lieu pour l'organisme payeur des forces terrestres situé en France de continuer à procéder à la retenue à la source pendant la période de congé

de mines d'or dites " Concession Dieu-Merci ", " Concession Renaissance " et " Concession La Victoire " et réduisant la superficie des deux premières concessions ; 2°) d'annuler le décret du 25 avril

passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) en tant qu'il modifie le paragraphe 13.1 de l'article 13 du cahier des charges annexé à cette convention ; 2°)

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. /

remplacement, sous réserve d'être à la recherche d'un emploi" ; qu'en vertu de l'article L. 351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention

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et le transport de la chaleur dans la zone d'habitation de l' Elsau et d'exploiter ces installations pour une durée de trente années ; qu'il résulte des termes mêmes de la convention que l'ensemble de

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