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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020530974
15 avril 2009
est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est établi qu'il entretient des liens familiaux avec ses enfants ; que la rétention de son titre de séjour le soustrait à ses obligations relevant du contrôle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585440
10 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649365
10 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165960
21 janvier 2009
A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision de rejet par la commission
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258865
21 octobre 2019
Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569441
12 février 2020
Le I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable
CETAT:CETATEXT000021880377
12 février 2010
ne se soit pas présenté au rendez-vous fixé par les services de la préfecture de police le 26 janvier 2009 ne suffit pas à établir qu'il s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle
CETAT:CETATEXT000019216295
18 juillet 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500704.20250708
8 juillet 2025
arrêt n° 24PA00287 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appel incident de la société KM Services contre
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033970237
1 février 2017
ministère les attitudes à adopter à l'égard de diverses manifestations individuelles et collectives, émanant d'agents de leurs services et se déroulant en leur sein, visant à inciter les agents de contrôle
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221591
21 juillet 2006
de Châlons-en-Champagne en date du 13 octobre 1998, a rejeté sa demande dirigée contre cette décision et contre le rejet du recours gracieux qu'elle avait présenté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034486996
25 avril 2017
Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113501
27 juin 2018
La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de ces cotisations supplémentaires. 2.
CETAT:CETATEXT000037113520
La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 juin 2015 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de ces cotisations supplémentaires. 2.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007396
29 octobre 2007
sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié
CETAT:CETATEXT000018007397
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008
8 octobre 2024
qu'elle identifie afin qu'ils en poursuivent l'exécution et d'accorder le concours de la force publique à cette fin.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509780
17 avril 2015
la présence dans les eaux rejetées par son installation de dix substances, à raison d'une fois par mois pendant six mois ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2013
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036560965
26 janvier 2018
Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de son dernier alinéa, soulevée par M. et Mme B... à l'appui de leurs recours dirigés contre
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