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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020530974

Admin. suprême

15 avril 2009

15 avril 2009

est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est établi qu'il entretient des liens familiaux avec ses enfants ; que la rétention de son titre de séjour le soustrait à ses obligations relevant du contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585440

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649365

Admin. suprême

10 octobre 2008

10 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165960

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision de rejet par la commission

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258865

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039335898

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation familiale en France de l'intéressé

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569441

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Le I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021880377

Admin. suprême

12 février 2010

12 février 2010

ne se soit pas présenté au rendez-vous fixé par les services de la préfecture de police le 26 janvier 2009 ne suffit pas à établir qu'il s'est soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216295

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500704.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

arrêt n° 24PA00287 du 19 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appel incident de la société KM Services contre

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033970237

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

ministère les attitudes à adopter à l'égard de diverses manifestations individuelles et collectives, émanant d'agents de leurs services et se déroulant en leur sein, visant à inciter les agents de contrôle

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221591

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

de Châlons-en-Champagne en date du 13 octobre 1998, a rejeté sa demande dirigée contre cette décision et contre le rejet du recours gracieux qu'elle avait présenté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034486996

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113501

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de ces cotisations supplémentaires. 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113520

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

La société se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 juin 2015 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de ces cotisations supplémentaires. 2.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007396

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007397

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

sont ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489149.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'elle identifie afin qu'ils en poursuivent l'exécution et d'accorder le concours de la force publique à cette fin.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509780

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

la présence dans les eaux rejetées par son installation de dix substances, à raison d'une fois par mois pendant six mois ; que la société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 mars 2013

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Constitution, de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de son dernier alinéa, soulevée par M. et Mme B... à l'appui de leurs recours dirigés contre

Source officielle

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