conduisant à tenir pour établis les faits ainsi relatés, d'autre part, dans un document audiovisuel portant sur un échange entre les deux candidats pendant la campagne électorale et versé au dossier,

Le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme à la Constitution la disposition litigieuse, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

, ainsi que la décision du 3 novembre 2022 rejetant leur recours gracieux.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre : Sur la régularité de

entre organisations syndicales légalement constituées.

2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), en ce qu'il exclut du périmètre de cette réserve le terrain d'assiette de l'installation de stockage des déchets non

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 5.

construction d'un ensemble hospitalier de 1 105 lits à Pointe à Pitre, le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre a, notamment, passé avec la SOCIETE INDUSTRIELLE DE PEINTURE ET DE RAVALEMENT (SOCIPRA) deux

de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions

qu'il interdit aux professionnels de l'impression d'utiliser des encres contenant les substances visées à son article 2 et que la date d'entrée en vigueur des différentes interdictions ne permettra pas

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 3.

Les requêtes visées ci-dessus étant toutes dirigées contre les dispositions de cette ordonnance, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 16 février 2022, et les 17 avril et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des

implicite du 8 août 2020 refusant de verser aux requérants les pénalités et intérêts demandés dès lors, en premier lieu, que la suspension de l'exécution des deux premières décisions implicites entraîne

L'article 5 de l'ordonnance contestée prévoit que le juge, le président de la formation de jugement ou le juge des libertés et de la détention peut, par une décision non susceptible de recours, décider

de retrait du permis de construire en date du 3 décembre 1974 expirait deux mois après l'intervention de cette notification.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié, notamment son article 234 ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : / a) la non-discrimination

cet impôt, assorties de majorations, auxquelles cette société avait été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 14 janvier 1971 entre