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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051710
8 novembre 2000
COTTIN aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier
CETAT:CETATEXT000008051716
MACE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier
CETAT:CETATEXT000008051725
DAMBRINE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
, qui a pris effet le 15 janvier 1987 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
il a conclu un contrat de collaborateur libéral ou d'assistant libéral à durée déterminée, à sa demande et pour une période limitée, ne saurait être regardée comme le conduisant à aliéner son indépendance
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028595223
10 février 2014
A...dirigées contre le département de Meurthe-et-Moselle, auquel il était lié par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, présentent à juger une question de compétence soulevant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764695
27 janvier 2010
permettre d'acquérir, au terme du contrat et moyennant des versements échelonnés pendant toute la durée de celui-ci, un bâtiment industriel situé dans une zone d'activité à Chartres ; que, par convention
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835130
3 décembre 2014
la ou les causes de l'écart constaté, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu entre la commune et la société et les prestations réalisées par cette dernière
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262438
12 juin 2006
déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633354
22 janvier 1992
1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les biens autres que ceux passibles de taxe foncière et ceux dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans : "Pour
CETAT:CETATEXT000018730417
17 avril 2008
tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin au contrat
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427
27 avril 2022
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007221
19 septembre 2007
du contrat.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228
28 décembre 2022
8 SS
CETAT:CETATEXT000007956310
26 mai 1997
recruté pour une durée déterminée ; qu'il a été mis fin à son engagement, au cours de ce stage, le 6 juillet 1988 ; que, nonobstant les circonstances qu'il était rémunéré sur des crédits de vacations
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
financier prévoyant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
QU'AINSI, CELUI-CI TENAIT DE SES FONCTIONS LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, DE SIGNER COMME IL L'A FAIT, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ENREGISTREE LE 11 AOUT 1971
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008131704
30 décembre 2002
indemnités qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail ; 2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217408
14 octobre 2019
titulaires de l'Etat, ils sont des agents de l'établissement support du centre formation d'apprentis et non des agents de l'Etat, et les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement
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