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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

COTTIN aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MACE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

DAMBRINE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006478

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, qui a pris effet le 15 janvier 1987 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat devront être

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

il a conclu un contrat de collaborateur libéral ou d'assistant libéral à durée déterminée, à sa demande et pour une période limitée, ne saurait être regardée comme le conduisant à aliéner son indépendance

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595223

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

A...dirigées contre le département de Meurthe-et-Moselle, auquel il était lié par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, présentent à juger une question de compétence soulevant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764695

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

permettre d'acquérir, au terme du contrat et moyennant des versements échelonnés pendant toute la durée de celui-ci, un bâtiment industriel situé dans une zone d'activité à Chartres ; que, par convention

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835130

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

la ou les causes de l'écart constaté, lors de la procédure de constat, entre les prestations prévues par le contrat conclu entre la commune et la société et les prestations réalisées par cette dernière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262438

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633354

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

1469-3°) du code général des impôts, relatif à la base constituée par les biens autres que ceux passibles de taxe foncière et ceux dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans : "Pour

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730417

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2005 du directeur de la succursale de Béziers de la Banque de France mettant fin au contrat

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452511.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007221

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

du contrat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446916.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007956310

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

recruté pour une durée déterminée ; qu'il a été mis fin à son engagement, au cours de ce stage, le 6 juillet 1988 ; que, nonobstant les circonstances qu'il était rémunéré sur des crédits de vacations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032378003

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

financier prévoyant, par groupe fonctionnel et pour la durée du contrat, les modalités de fixation annuelle de la tarification conformes aux règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QU'AINSI, CELUI-CI TENAIT DE SES FONCTIONS LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET, PAR SUITE, DE SIGNER COMME IL L'A FAIT, LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ENREGISTREE LE 11 AOUT 1971

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008131704

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

indemnités qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-20 du code du travail ; 2°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217408

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

titulaires de l'Etat, ils sont des agents de l'établissement support du centre formation d'apprentis et non des agents de l'Etat, et les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement

Source officielle

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