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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728686
31 décembre 2019
dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. () ".
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037142690
26 juin 2018
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baillargues a conclu le 3 novembre 1999 avec la société Bouygues Télécom une convention autorisant cette dernière
CETAT:CETATEXT000039017831
22 août 2019
Aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, entrée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007976005
19 janvier 1998
conclue le 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
pour les personnels non-médicaux des EHPAD privés à but non lucratif dont elle représente les employeurs.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936319
29 novembre 1996
C... entre les deux tours de scrutin, ait donné lieu à des faits susceptibles d'avoir affecté la régularité des opérations électorales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211
11 février 2025
, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155615
23 juin 2004
les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance
CETAT:CETATEXT000028959522
11 janvier 2007
l'ordonnance, une recommandation conforme au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la période
CETAT:CETATEXT000008252628
19 juillet 2006
déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais fixés par l'article 14 de la convention
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440106.20220715
15 juillet 2022
Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308674
16 juillet 2014
et une convention de compte courant ont été institués entre les deux sociétés aux termes des assemblées générales qui se sont tenues le 29 novembre 2012, soit plus de dix-huit mois après la souscription
CETAT:CETATEXT000032387041
6 avril 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CETAT:CETATEXT000023958677
4 mai 2011
A... d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national dans les meilleurs délais et de le délivrer à la personne ressortissante française habilitée à les accompagner ; il soutient
CETAT:CETATEXT000007934416
18 décembre 1996
en compte les deux espèces protégées, la "Barlia Robertiana" et la "Lavertera maritima" ; que l'aigle de "Bonelli" figure dans l'étude d'impact et a fait l'objet d'un arrêté de biotope, pris par le préfet
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
DERNIER DEVAIT ETRE CONSTITUEE PAR L'EXCEDENT EVENTUEL DU PRIX DE VENTE GLOBAL DES IMMEUBLES SUR LE PRIX FIXE PAR CES CONVENTIONS ; ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi.
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