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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. () ".

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142690

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2018, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195267

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Baillargues a conclu le 3 novembre 1999 avec la société Bouygues Télécom une convention autorisant cette dernière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017831

Admin. suprême

22 août 2019

22 août 2019

Aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, entrée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007976005

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

conclue le 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

pour les personnels non-médicaux des EHPAD privés à but non lucratif dont elle représente les employeurs.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

C... entre les deux tours de scrutin, ait donné lieu à des faits susceptibles d'avoir affecté la régularité des opérations électorales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497777.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155615

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre la Caisse nationale de l'assurance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959522

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

l'ordonnance, une recommandation conforme au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la période

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008252628

Admin. suprême

19 juillet 2006

19 juillet 2006

déclaration annuelle des données sociales au titre du même exercice ; 2°) enjoigne à la société SAPRODIF de se conformer à cette obligation pour l'avenir dans les délais fixés par l'article 14 de la convention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440106.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, visé ci-dessus, fixe la liste des charges récupérables que le propriétaire est fondé à imputer au

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

et une convention de compte courant ont été institués entre les deux sociétés aux termes des assemblées générales qui se sont tenues le 29 novembre 2012, soit plus de dix-huit mois après la souscription

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032387041

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023958677

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

A... d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire national dans les meilleurs délais et de le délivrer à la personne ressortissante française habilitée à les accompagner ; il soutient

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934416

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

en compte les deux espèces protégées, la "Barlia Robertiana" et la "Lavertera maritima" ; que l'aigle de "Bonelli" figure dans l'étude d'impact et a fait l'objet d'un arrêté de biotope, pris par le préfet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

DERNIER DEVAIT ETRE CONSTITUEE PAR L'EXCEDENT EVENTUEL DU PRIX DE VENTE GLOBAL DES IMMEUBLES SUR LE PRIX FIXE PAR CES CONVENTIONS ; ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi.

Source officielle

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