du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; - l'arrêt C-391/16, C77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de

, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

1994 du préfet de la Savoie réglementant la circulation et le stationnement des personnes à ski dans la réserve naturelle des Hauts de Villaroger, ainsi que la convention conclue le 17 janvier 1995 par

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant chez M.

)"; que le loup figure à l'annexe II à cette convention; que l'article 9 de la même convention stipule que : "A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise

décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI, en subordonnant cet agrément à une modification de la convention annexée à l'autorisation destinée à y inclure

à l'Institut géographique national ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 2 du décret du 12 mai 1981, dans sa rédaction issue du décret du 22 novembre 2004 attaqué, Art. 2 - II. - L'institut constitue

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire

1971 avec le droit communautaire : Considérant, en premier lieu, que l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, en se bornant à poser le principe d'une formation continue obligatoire pour

Selon le F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne s'applique pas aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se sont rendues coupables

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du n° 84-834 du 13 septembre 1984

modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

décembre 2009 accordant à M.

1995 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble l'article 28 de la loi n° 87-587 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 96-346 du