Roland X..., par lettre en date du 19 juin 1979, à se présenter à son bureau le 26 juin suivant muni d'un certain nombre de documents ; qu'il est constant que M.

réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 est libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque certaines

Roland X..., par lettre en date du 19 juin 1979, à se présenter à son bureau le 26 juin suivant muni d'un certain nombre de documents ; qu'il est constant que M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, dont le siège est à "La Ferme", Créances (50170), représentée

Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F, la société l'Argillères, M. et Mme D et M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant

Entrepr^ot frigorifique et abattoirs de Bressuire soutient qu'en exécution des engagements qu'elle aurait souscrits à l'égard de la ville de Bressuire, celle-ci était titulaire à son encontre d'une créance

que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau soutenait détenir sur la société JSA Technology, alors que cette créance était soumise à la prescription décennale instituée par l'article 1792-4-3 du

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

par le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux devant le tribunal administratif de Bordeaux avait eu pour seul objet de démontrer l'incohérence entre les bases de détermination de la créance

comptabilité et a fixé des bénéfices imposables de l'entreprise par voie d'évaluation d'office, en procédant notamment à une reconstitution des bénéfices bruts et en écartant des charges déductibles certaines

semaine de février ; que le ministre a méconnu son droit constitutionnel à participer à un concours ; que sa décision porte atteinte au principe d'égalité devant les concours de la fonction publique en créant

profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage, tel n'est en revanche pas le cas des mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance

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civile immobilière "Les Sirènes" en 1974 a été, en méconnaissance des règles de droit commun qui régissent la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, évalué en prenant en compte des créances

société spécialisée dans le secteur de l'informatique, le distributeur agréé de celle-ci ; qu'après s'être approvisionnée auprès de la société Epson France, la société Jade Technologie a livré un certain

pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur " ; qu'aux termes

mensuel au montant de ce loyer moyen ; que la fraction de chaque versement excédant ce montant a été portée à un compte "loyers payés d'avance" au passif du bilan ; qu' à l'inverse, l'insuffisance de certains