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administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants

administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants

administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 pour des montants

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2003 pour des montants

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution de cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant

administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations minimum de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 pour des montants

. - (...), les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont

Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont : / - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ; / - la justification

financier, les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat son admis en paiement des actions détenues par l'Etat, à concurrence de 50 % au plus du montant

une activité professionnelle non salariée " ; que, selon l'article 1448 du même code : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

.)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif

nombre d'arrêts supérieur à dix par an, il ressort toutefois des pièces du dossier que la cour d'assises de Corse-du-Sud, qui figure dans la liste établie par l'arrêté du 2 août 2007, ne remplit pas ce critère

tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2006 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie constatent le montant