lesquels le ministre de l'économie, des finances et du budget a réglementé les prix de vente des poissons frais de mer et d'eau douce, et de la lettre du 28 avril 1983 par laquelle il a rejeté le recours gracieux

du régime général du 16 janvier 1998 rejetant sa demande d'inscription sur la liste valable pour l'année 1998 et de la décision du 19 mars 1998 de cette même commission rejetant son recours gracieux ;

X... a adressée au tribunal administratif de Paris que le requérant a eu connaissance de cette décision au plus tard en novembre 1982 ; que, par suite, et en épit du fait qu'elle ne lui a pas été notifiée

du 5 mai 2009 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, par l'ordonnance attaquée du 8 juillet 2009, a considéré que la requérante

) a rejeté sa demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité homéopathique Calmoslor granules et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°)

lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le N-SIS II ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours gracieux, en

implicite et la décision du 27 janvier 2004 de ladite commission rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Si par erreur de plume la cour a évoqué une procédure de " remise gracieuse " au lieu de faire état de la procédure de transaction organisée à titre gracieux à la demande du contribuable, elle n'a pas

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite du recours gracieux formé par la requérante à l'encontre de la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

allouées, d'autre part, de la décision du 1er mars 1999 du premier président de la Cour des comptes ne faisant que partiellement droit à son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 1987 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

2°) subsidiairement, de ramener à 10 000 euros le montant de la sanction prononcée par le CSA et d'annuler la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 6 000

rejetant son recours gracieux ; que, par suite, cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief à l'égard de la société requérante qui n'est pas manifestement recevable à en demander l'annulation

contre cette décision, en tant qu'elles produiraient des effets de droit postérieurement à la date de lecture de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Sur la légalité externe des décisions

les demandes présentées par la société les 4 et 21 mai 1981 et concernant Mme Christiane X..., 2° déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes et relative à la décision

de rejet en date du 9 novembre 1983 de sa demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 et de la taxe d'habitation de l'année 1983 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

sortir du territoire français ; 3°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1993 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier

du 5 mai 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le titre de pension émis le 28 juillet 2008 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre au ministre du budget, des comptes

-C.A.P.M.I. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de contrôle des assurances rejetant son recours gracieux contre la décision du 10 mars 1999 par laquelle cette