L'Autorité homologue également les règlements des jeux autorisés de la société LFDJ.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Jean-Pierre Arnoux 125 B, rue de la Marne à Eragny-sur-Oise (95610) ; le COLLECTIF POUR LA PROTECTION DES RIVERAINS DE L'AUTOROUTE A184 demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.

Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du même code, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure et, sauf en cas d'urgence absolue, le

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

COOPERL INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du

pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation (...)/ 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif

de la chose jugée attachée à la décision n° 457398 du Conseil d'Etat du 27 juillet 2022 qui a annulé les articles 6 et 9 du décret du 9 août 2021 en ce qu'ils reportaient l'entrée en vigueur de l'obligation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire valoir ses droits à

Sur les pouvoirs du juge administratif et de l'autorité judiciaire statuant les conditions de détention des personnes prévenues ou condamnées : 6.

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