de modifier, à compter du 1er janvier 1996, l'assiette de ladite pension conformément aux indications énoncées dans les motifs dudit jugement ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par

X... et Y... ne sont fondés à demander ni l'annulation du décret du 19 avril 1999, ni l'annulation de la décision résultant du silence gardé par l'administration rejetant leur demande de versement d'une

A fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

B fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un premier rejet, que le taux d'admission au statut de réfugié de demandeurs d'asile afghans serait plus faible en Bulgarie que dans d'autres Etats

Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 12.

; En ce qui concerne la recevabilité de la demande du comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale : Considérant que le fait qu'une demande de suspension des décisions du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE

en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis, demande

2001 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris

l'annulation des articles 2 et 3 de l'ordonnance attaquée par lesquels le juge des référés a déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 12 novembre 2014 et rejeté leur demande ; 9.

prise au nom ni pour le compte de l'Etat, lequel n'avait par suite pas qualité pour faire appel des jugements précités, en tant qu'ils statuent sur lesdites conclusions ; qu'ainsi, le recours du ministre

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

l'affaire au fond ; Sur la recevabilité des demandes présentées par M. et Mme du X... devant le tribunal administratif de Grenoble : En ce qui concerne l'arrêté du 8 mars 1989 : Considérant, d'une part

Article 2 : La demande présentée par la société Alho Systembau devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est rejetée.

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de faire partiellement droit à la demande de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE et de l'OFFICE DES TRANSPORTS

l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 25 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

MmeG..., en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la recevabilité de la demande d'annulation du permis de construire litigieux : 8.