CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169629
15 juillet 2004
par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il prononce l'annulation d'une décision
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007568
21 novembre 2007
administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931768
14 octobre 2010
termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
4 SS
CETAT:CETATEXT000007953452
17 décembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date
SECTION
CETAT:CETATEXT000007767333
21 octobre 1988
ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours dirigés contre
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259088
5 mai 2006
ressort. ( ) ; que sont mentionnés au 5° de l'article R. 222-13 du même code : ( ) les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; Considérant que
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770884
29 octobre 1990
compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214509
2 juillet 2014
juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort. (...)
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610157
22 mai 1968
. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la Commission centrale permanente des impôts directs.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177920
26 mars 2004
des clauses administratives générales applicable au marché ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468650.20230511
11 mai 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que le championnat régional ayant débuté avant même l'enregistrement des demandes de suspension des effets des décisions litigieuses, ces demandes sont dépourvues
5ème chambre jugeant seule
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K
ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 11 mai 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers, saisie d'appels par ces douze infirmiers, a réformé les décisions de la chambre disciplinaire de première
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205288
30 juillet 2003
justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et enfin, lorsque la décision
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008259140
26 mai 2006
D... ; - le représentant du ministre de l'outre-mer ; Sur la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat : Considérant qu'une requête tendant à la mise en oeuvre de la
CETAT:CETATEXT000008262968
15 octobre 2004
administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842890
11 avril 2014
Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort présente un caractère définitif
3 SS
CETAT:CETATEXT000008023109
22 juin 2001
Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469070
5 mars 2012
ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) la Commission de régulation de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008117629
14 janvier 2002
d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1
CETAT:CETATEXT000007643486
14 avril 1972
. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - ABSENCE - DECISION DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE
Page 30 sur 1472
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.