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29 427 résultats pour « décisions en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007568

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931768

Admin. suprême

14 octobre 2010

14 octobre 2010

termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007953452

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007767333

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 3° des recours dirigés contre

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259088

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

ressort. (…) ; que sont mentionnés au 5° de l'article R. 222-13 du même code : (…) les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; Considérant que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007770884

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

compétent pour connaître en premier et dernier ressort ( ...) 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214509

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en dernier ressort. (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610157

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la Commission centrale permanente des impôts directs.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008177920

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

des clauses administratives générales applicable au marché ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468650.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de ce qui a été dit au point 3, que le championnat régional ayant débuté avant même l'enregistrement des demandes de suspension des effets des décisions litigieuses, ces demandes sont dépourvues

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plaintec/Mmes M K

ECLI:FR:CECHS:2023:475857.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une décision du 11 mai 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers, saisie d'appels par ces douze infirmiers, a réformé les décisions de la chambre disciplinaire de première

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205288

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

justifier de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et enfin, lorsque la décision

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008259140

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

D... ; - le représentant du ministre de l'outre-mer ; Sur la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat : Considérant qu'une requête tendant à la mise en oeuvre de la

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262968

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort présente un caractère définitif

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008023109

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469070

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

ressort : (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) la Commission de régulation de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008117629

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'un seul tribunal administratif ; que, par suite, la requête ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643486

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - ABSENCE - DECISION DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE

Résumé IA — à vérifier

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