fixe, après avoir donné acte d'un désistement, la date d'effet de sa décision - Régularité. | 55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

X soutient qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de la défense ; que la décision litigieuse est entachée

FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions préfectorales et décisions d'autres autorités administratives déconcentrées -

présentées devant le Conseil d'Etat par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RICHE et le COMITE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE LA CHOISILLE : Considérant, d'une part, que les

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS

Montricher, à La Fare-les-Oliviers (13580), représentée par son président directeur général ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DES BOUCHES-DU-RHONE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision

. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, DE LA PRODUCTION D'UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ - MOYEN NE POUVANT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ QUE PAR LA PARTIE QUI A PRODUIT CETTE NOTE [RJ1]. |

DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Nécessité d'une décision expresse - Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer.

la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée - Mention figurant dans une annexe jointe à la décision - Validité.

pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE par la décision du 21 mars 2003.

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

être invoqués devant le juge saisi de cette décision ; Considérant dès lors qu'en écartant comme inopérants les moyens, relatifs au refus d'accord du préfet, présentés par M. et Mme X... et en privant

la propriété de Mme X..., sise sur la commune et l'a condamnée à payer la somme de 2 500 F à M. et Mme Y... au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant

André X... l'a régulièrement relevé dans son mémoire en réplique présenté devant le tribunal administratif, que les décisions de la commission intercommunale d'aménagement foncier d'Hagécourt, Maroncourt

A...soutenait, devant la cour, que la déduction du montant de l' " indemnité bénévole " qui lui avait été versée lors de sa mise à la retraite d'office du montant de son indemnité de départ était dépourvue

mai 1984 à Paris, avenue de la Grande Armée, et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité ; - de mettre l'Etat hors de cause ; - de rejeter la demande présentée par M. de X... devant

; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a

TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Contentieux - Décision implicite de refus de certificat d'urbanisme - Intervention, postérieure à l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif, d'un

Les décisions de la commission départementale ne peuvent être portées devant le tribunal administratif que pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi" ; que la procédure

X... a reçu le 9 décembre 1968 notification de la décision de la commission communale arrêtant le projet de remembrement de la commune de Salignac, et qu'il n'a pas formé de recours contre cette décision