B, lui-même assuré à la mutualité sociale agricole, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, estimant que Mme A vivait en couple depuis le 1er mars 2020 avec M.

En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, puis prorogé

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constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel

.); / 4 ° De rendre des avis sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises dans les conditions prévues aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 (...) ". 5.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie-de-la-Réunion à une astreinte en vu d'assurer

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

C...soit déclaré démissionnaire d'office : 6.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98714) ; le Syndicat de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

La SCI Carré Lumière soutient que ces dispositions, aujourd'hui reprises à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, méconnaissent le principe d'égalité, découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration

d'utilité publique différentes ; que la circonstance que certaines parties de cette liaison ont fait l'objet de déclarations d'utilité publique par des arrêtés préfectoraux antérieurs au décret attaqué

X..., demeurant à Montagny (73350) et par l'ASSOCIATION "VIVRE A MONTAGNY" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Montagny en vue d'assurer

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la liste des candidats déclarés reçus à l'issue des épreuves de sélection professionnelle ouverte au titre des années 1988 et 1989 dans le

Il soutient que l'alinéa contesté est applicable au litige, n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'aller et venir, au principe

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger cette disposition ou, subsidiairement, de ne déclarer

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

De troisième part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

d'Etat apprécie la légalité de la circulaire n° 31/75 du 5 mars 1975 de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés prise pour l'application de la loi du 3 janvier 1975 et déclare