A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature ; 2°) de lui allouer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la

, au titre des frais exposés par l'université de Poitiers et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de M.

perception émis le 10 mai 2002 à l'encontre de M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre

A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement en France peut être autorisé à travailler. Il doit joindre à sa demande un contrat de travail.

contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1999 par lequel le magistrat délégué

Y... ne peut utilement invoquer ces dispositions à l'encontre de la décision rejetant sa demande de titre de séjour ; Considérant que si M.

, Dherte et Bureau Véritas Construction la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

magnétique dans ses locaux sis ... et sa décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre ladite décision et, d'autre part, l'a condamné à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ARIEGE ; le PREFET DE L'ARIEGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de

du conseil municipal en vertu de l'article L.122-20 du code des communes, lequel dispose que "le maire peut..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de