Lyon, à hauteur de la somme de 10 007,52 euros et de la majoration de recouvrement correspondante, et d'autre part enjoint au ministre de restituer à l'intéressé, dans la limite ainsi définie, dans un délai

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant

n'était pas applicable la règle de forclusion tenant à ce qu'un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d'un délai

de proportionnalité et qu'en l'absence d'un texte spécial fixant, dans le respect de ce principe, un délai de prescription plus long, seul le délai de prescription de quatre années prévu par l'article

l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Application dans le temps - Créance née

refusé au seul motif qu'il était en fonction à l'ENITA de Clermont-Ferrand, de bénéficier de cette prime spéciale ; Considérant que le ministre de l'agriculture et de la pêche oppose la prescription quadriennale

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

dispositif prévu à ce décret, bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai

les modalités de remboursement de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai

les modalités de remboursement de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum (...) et dans un délai

que, par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'affiliation et de paiement des cotisations patronales ; Sur la prescription quadriennale

n'a pas davantage commis d'erreur de droit en en déduisant que la demande en référé-expertise introduite le 17 juillet 2003 par Mme E...devant le tribunal administratif de Limoges avait interrompu le délai

application des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le centre hospitalier doit être regardé comme ayant implicitement rejeté la demande des CONSORTS X..., à l'expiration d'un délai

jugement rendu par les premiers juges, rejeté l'ensemble de ces conclusions, au motif que sa demande de restitution du 26 novembre 1996 avait, en tout état de cause, été présentée après l'expiration du délai

Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 12 novembre 2004, le tribunal administratif de Paris, après avoir accueilli l'exception de prescription quadriennale