Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

X..., délégué syndical, pour inaptitude physique a été retirée par son auteur le 11 décembre 1991, il ressort des pièces du dossier que cette décision de retrait n'a pas été notifiée à M.

ayant rejeté le recours gracieux : Considérant que, par un décret du 12 juin 1995 publié au Journal officiel du 14 juin 1995, délégation a été donnée à M.

implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté le recours hiérarchique qu'elles avaient formé contre la décision de l'inspecteur du travail de Dunkerque du 5 novembre

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES GROSSISTES EN CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET ALIMENTATION FINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 1ER OCTOBRE 1974 PORTANT EXTENSION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ...

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des

le ministre de l'agriculture et de la forêt a confirmé la décision du 16 novembre 1988 de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole du département de l'Ain autorisant le

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, faute d'accord entre la SOCIETE ANONYME ADECCO

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération syndicale unitaire est rejetée.

A... : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75680), la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et le SYNDICAT

contesté que la Confédération des syndicats médicaux français et le Syndicat des médecins libéraux, tous deux signataires de la convention, sont des organisations représentatives tant des médecins généralistes

, suspendu, à la demande de la Compagnie des eaux de Royan, la passation du contrat de délégation du service public de l'eau potable que ce syndicat se préparait à conclure avec la société AQUITAINE GESTION

; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2004 du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions

Claude Y... ; l'arrêté du 23 avril 1993 du ministre de l'économie portant délégation de signature à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des syndicats de producteurs

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la requête susvisée le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION F.O. demande, au nom de ce syndicat,

de procéder respectivement à l'établissement des listes d'aptitude et aux délégations et nominations consécutives ; que le décret attaqué a pu légalement déléguer au ministre de l'éducation nationale

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres