Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 11 avril 2015 dans laquelle il a indiqué être célibataire.

changement de résidence de son épouse lors de la réintégration du requérant dans le corps des conseillers de tribunal administratif au terme de son détachement, au titre de la mobilité, à la caisse des dépôts

des locaux du centre sportif Albert X... à Rouen évalués à 232 892,04 F ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers

licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2°/ de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier

leurs écritures présentées en appel ; 3°) de mettre à la charge de la société précitée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de Vence ; 2°) de lui reconnaître le bénéfice de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 118-3 du code électoral et de la relever de son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier

à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Les demandes d'inscription devront être déposées dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.

de la requête et capitalisation de ceux-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

commandement émis à son encontre le 25 juin 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 432 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier

X le versement, à son profit, de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu enregistrée comme

celui du 26 mars 1982 ; 3°) l'autorise à installer le dépôt litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Article 5 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'aux termes des statuts de l'association des 4 chemins, dont la dernière version a été déposée en préfecture le 29 octobre 2019, celle-ci avait

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après