juillet 1889, modifiée notamment par l'article 69 de la loi du 30 avril 1921 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; Vu le code des tribunaux administratifs

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Aîchouch Y... demeurant ..., sa décision du 6 janvier 1986 en tant qu'elle a fixé au 15 avril 1981 la date de jouissance

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

à compter de l'exercice 1984, du 16 avril 1984 confirmant la délibération du 6 février 1984 et du 25 mars 1985 approuvant pour l'année 1985 le tableau de répartition des charges dressé conformément à

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Abdelkader X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois n° 81-973 du 29 octobre 1981, n° 85-622 du 17 juillet 1984 et n° 86-1025 du 9 septembre

des décisions du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 septembre 1983 et du Garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 octobre 1983 prononçant son licenciement pour faute

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 15009 en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le ministère de l'éducation

pour l'année scolaire 1986/1987, et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu

une ancienneté de 13 jours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juillet 1931 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 61-1012

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1980 du ministre de l'urbanisme et

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.