X..., décédé en 1981, n'a pas formé avant le 1er juillet 1982 une demande tendant à être relevée par mesure gracieuse de la forclusion encourue par M.

celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ; que la demande

requête, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z... demande

surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 01400461-0301254-0301649 du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande

de lui communiquer les relevés de ses comptes bancaires ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait d'avertir également l'épouse de M.

, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Le ministre de la défense a rejeté sa demande par une décision du 19 décembre 2013. L'intéressée a alors saisi le tribunal administratif de Lille du rejet de cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2015, le ministre de l'intérieur indique qu'une carte de séjour temporaire valable du 4 juin 2015 au 3 juin 2016 a été délivrée à Mme A...et que sa demande

aux fins d'extradition dont il est l'objet à la demande des autorités togolaises ; que, pour justifier la compétence de la juridiction administrative, M.

les 21 juillet et 20 novembre 1987, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande en date du 25 juin

Par une ordonnance n° 2117741 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.

NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent Vidal, 31, rue George Sand à Paris (75016) ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE demande

Par une ordonnance n° 2117740 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.

dirigée contre la décision du 4 juin 1991 par laquelle la COTOREP de la Haute-Vienne lui a reconnu un taux d'incapacité de 90 % et a décidé son placement dans le foyer de Neuvic-Entier ; qu'une telle demande

refusé la résiliation demandée par l'entreprise, l'a mise en demeure le 15 juin 1974, d'exécuter l'ordre de service comportant l'avenant mentionné plus haut, et, devant le refus de l'entreprise, a résilié

JUDICIAIRE, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE RENNES N'AURAIT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC SA CREANCE EVENTUELLE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET N'AURAIT PAS DEMANDE

le bénéfice d'une transaction et qu'une telle demande relève de la juridiction gracieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est

suffisent pour créer une présomption, si la preuve contraire est apportée par le défenseur et s'il existe un doute devant conduire à accueillir la demande relève de l'appréciation souveraine qui ne peut

PRESENTEE PAR LA VILLE DE SETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET