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124 010 résultats pour « demandes des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137206

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cette demande, d'autre part, rétabli le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 à raison de l'intégralité des droits et pénalités litigieux ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n° 1903581 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n° 1903547 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782236

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378775

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA00540 du 12 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

assurée par la même société de gestion de portefeuille, pour des montants respectifs de 27,6 et 10,3 millions d'euros ; que, par le présent recours, le président de l'Autorité des marchés financiers demande

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

ajoutée et d'impôt sur les sociétés pour les périodes et exercices concernés ; que le tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions des demandes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Y... demande également le remboursement des frais qu'il a exposés durant la procédure, cette demande qui n'est assortie d'aucune précision ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669860

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

A, en tant que, par cette requête, il demande, d'une part, l'annulation du jugement n° 0604522 du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706644

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; Considérant

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038411756

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par courrier en date du 22 novembre 2016, adressé au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur interrégional des douanes a refusé de faire droit à cette demande

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719454

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

que de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 26 juillet 1985 statuant sur le principe des responsabilités, que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE est fondé à demander

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Brest, demande, d'une part, la condamnation de cet établissement de santé à l'indemniser du préjudice subi du

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938562

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens. 6.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309921

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

A demande, d'une part, sous le numéro 274928, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant plus de deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645795

Admin. suprême

7 décembre 1973

7 décembre 1973

ET SLOAN, UN LIEN DE CONNEXITE, DESSAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESDITES DEMANDES ET JOINT LA REQUETE ET LES DEMANDES DONT S'AGIT ; QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR CELLES-CI PAR UNE SEULE DECISION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807006

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à la liquidation de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064442

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, la société Laboratoire Abbvie demande, d'une part, l'annulation de l'avis émis par la commission de la transparence et

Source officielle

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