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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137206
17 décembre 2003
cette demande, d'autre part, rétabli le contribuable au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 et 1986 à raison de l'intégralité des droits et pénalités litigieux ; Considérant, en premier
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464508.20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 1903581 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:464512.20230418
Par un jugement n° 1903547 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782236
27 mars 2020
de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA00540 du 12 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475916.20250430
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028770829
24 mars 2014
assurée par la même société de gestion de portefeuille, pour des montants respectifs de 27,6 et 10,3 millions d'euros ; que, par le présent recours, le président de l'Autorité des marchés financiers demande
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958608
5 mai 2011
ajoutée et d'impôt sur les sociétés pour les périodes et exercices concernés ; que le tribunal administratif de Grenoble, après avoir relevé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions des demandes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
Y... demande également le remboursement des frais qu'il a exposés durant la procédure, cette demande qui n'est assortie d'aucune précision ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce
CETAT:CETATEXT000024669860
12 octobre 2011
A, en tant que, par cette requête, il demande, d'une part, l'annulation du jugement n° 0604522 du tribunal administratif de Versailles du 5 octobre 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706644
17 juin 1988
distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; Considérant
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411756
24 avril 2019
Par courrier en date du 22 novembre 2016, adressé au président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le directeur interrégional des douanes a refusé de faire droit à cette demande
5 SS
CETAT:CETATEXT000007719454
3 juillet 1987
que de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, du 26 juillet 1985 statuant sur le principe des responsabilités, que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ORNE est fondé à demander
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
X, professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Brest, demande, d'une part, la condamnation de cet établissement de santé à l'indemniser du préjudice subi du
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif d'Amiens. 6.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309921
7 août 2008
A demande, d'une part, sous le numéro 274928, l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant plus de deux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645795
7 décembre 1973
ET SLOAN, UN LIEN DE CONNEXITE, DESSAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESDITES DEMANDES ET JOINT LA REQUETE ET LES DEMANDES DONT S'AGIT ; QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR CELLES-CI PAR UNE SEULE DECISION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807006
6 avril 2020
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à la liquidation de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule décision, la société Laboratoire Abbvie demande, d'une part, l'annulation de l'avis émis par la commission de la transparence et
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