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1 249 résultats pour « devises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665575

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898441

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

réglementaire n'imposait qu'elles fussent précédées d'une enquête publique ; Considérant que la circonstance qu'un conseiller municipal, gérant d'une société d'entreprise générale, a fourni au conseil des devis

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867143

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837853

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838757

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936355

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900831

Admin. suprême

1 octobre 2010

1 octobre 2010

POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141336

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993153

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008002766

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008004967

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de recettes, ainsi que des factures, devis

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012822

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Y... est propriétaire dans l'immeuble en cause et dont il avait la disposition exclusive avait un caractère privatif, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un devis qui y a été versé, que la

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963645

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007963715

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007934293

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008150389

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051928

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108025

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

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